ART. 5	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures des services deplateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcherd’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit une peinecomplémentaire de suspension du compte d’accès au service deplateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effetd’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme,allant à l’encontre du droit d’accès à internet et aux réseauxsociaux, principes garantis par le conseil constitutionnel.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciserque les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pasavoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à laplateforme.