ART. 4 BIS	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait depublier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonoregénéré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image oules paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaîtpas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquementou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu estnotamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré parun traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis, introduit par leGouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat,prévoit l’intégration des « deepfakes » à la pénalisation desmontages malveillants prévue par l’article 226-8 du codepénal.
Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue desdispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée neserait pas rétroactive (contrairement à une dispositioninterprétative).
Cela pourrait aboutir à ce que, du fait de la non-rétroactivité decette disposition, les « deepfakes », telles que condamnées par lajurisprudence au titre de l’article 226-8 du code pénal, nepuissent plus l’être pour celles d’entre elles réalisées en amontde la promulgation du présent projet de loi
C’est pourquoi les auteurs souhaitent apporter une précision à cetarticle afin que la mesure prévue soit interprétative, dans unsouci de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi.