APRÈS ART. 36	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1068
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution durèglement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022,dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faitespar la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationalede reconnaître le « droit d’être entendu » aux groupes dela société civile démontrant un intérêt légitime à être consultésdans le cadre des procédures pertinentes dudit règlement.
Le rapport est présenté auxcommissions des affaires européennes et des lois de l’Assembléenationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat encommission ou séance publique dans chacune des deux assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaireseuropéennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sapublication le dépôt du rapport d’information portant observationssur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique (n° 1514). Le dit rapport fait huit recommandations.
La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre2023 qu’un suivi  régulier des travaux européens et desinitiatives Françaises soit assuré effectivement, associant aumieux le Parlement aux réflexions menées par le gouvernement et defaçon générale aux discussions par les exécutifs à l’échelle del’Union européenne sur l’évolution des textes européens que leprojet met en œuvre et dont il peut anticiper certaines évolutionsen devant garder la préoccupation de ne pas fragmenter ni lesobjectifs ni les dispositions.
Le présent amendement poursuit l’objectif de proposer un telsuivi.
L’article 34 du règlement dit « DMA » garantit à touteentreprise soumise à une procédure de la Commission la possibilitéde faire connaître ses observations avant l’adoption de toutedécision susceptible d’affecter négativement ses intérêts. Le «droit d’être entendu » et le « droit d’accès au dossier » valentnotamment pour les décisions concluant au nom respect desobligations du DMA, les amendes et les astreintes.  Cesgaranties au bénéfice des entreprises sont bien évidemmentnécessaires. Néanmoins les groupes issus de la société civile, dontles associations de protection des consommateurs, sontinsuffisamment associés à la mise en œuvre du DMA. Les acteurstiers susceptibles de voir leurs intérêts lésés par les agissementsanti-concurrentiels des fournisseurs de services de plateformeessentiels détiennent un intérêt légitime à être consultés au coursdes procédures d’enquête de marché et de contrôle. Cette mesure detransparence a notamment été portée par le Bureau européen desconsommateurs (BEUC) au cours des négociations du DMA, sanssuccès.
Il est proposé que ce points d’évolution possible du DSA puissefaire l’objet d’une initiative par le gouvernement Français et quele parlement, et notre assemblée en particulier, soient clairementinformés des discussions et perspectives d’évolution concernant cepoint.