ART. 5 TER	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 5 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le service de plateforme enligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de lavidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer leconsentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai dequarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considérécomme manifestement illégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, laplateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Cedernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentementde la personne concernée dans un délai prévu par la loi au termeduquel le contenu pourra être considéré comme manifestementillégal