ART. 22	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuelau sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN.
En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des «deepfakes » dans la, liste des infractions pour lesquelles leshébergeurs « doivent concourir à la lutte contre la diffusion » ausein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les «deepfakes » à caractère sexuel ont pourtant toute leur place dansla LCEN en constituant une réelle atteinte à la dignité de lapersonne humaine.
Inclure l’infraction au sein de la LCEN permettrait aux victimes dene pas se voir appliquer la procédure particulière en matière designalement de contenus. Celle-ci inclut notamment la copie descorrespondances adressées à l’auteur/l’éditeur du contenu demandantl’interruption, le retrait, la modification du contenu vise, ou, àdéfaut, la justification de ce que l’auteur/l’éditeur n’a pu êtrecontacté. Cette procédure est lourde et, par ce «double-signalement » peut entraîner une « survictimisation », ou undécouragement des victimes.