ART. 15	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeupeut proposer une variante de son jeu à objet numériquemonétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrificefinancier possible accessible au public à partir de 16ans. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet auxentreprises proposant un jeu à objet numérique monétisable de créerune version non-monétisée de leur jeu à objet numérique, pourpermettre un jeu sans monétisation aux joueurs mineurs de plusde 16 ans qui pourraient être intéressés par ce jeu.