APRÈS ART. 5	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, du1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif demédiation des litiges de communication en ligne est institué.
Ce dispositif offre la possibilitéaux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels quedéfinis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, derecourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolutionamiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’uncontenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pasretirer car n’étant pas manifestement illicite.
Le dispositif expérimental est misen œuvre par des associations qui concluent une convention avec lesservices de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil,déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoirefrançais. Ces associations sont agréées par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cettedernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusionde l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de samise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseauxsociaux en ligne.
Les conditions de mise en œuvre dece dispositif sont définies par décret.
II. – Au plus tard le 31mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et associationspartis à l’accord rendent public, après consultation de l’autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique, unrapport d’évaluation de cette expérimentation.
III. – Les dispositionsprévues au I du présent article ne rentrent pas en vigueur si lesréseaux sociaux, en application de l’article 45 du Règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022, relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE, mettent en place volontairementun dispositif de médiation des litiges de communication enligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les utilisateurs etutilisatrices des réseaux sociaux soient en permanence exposés àdes contenus offensants, voire haineux, nous savons qu’aujourd’huiqu’un jeune sur 3 ne signale pas les agressions dont il estvictime car il pense que c’est inutile. Il existe un sentimentd’impuissance de la justice à gérer ces actes dématérialisés etmalveillants. Face aux difficultés que représentent l’action enjustice et le sentiment d’inertie, il est urgent d’élaborer dessolutions offrant une forme de réparation aux victimes de cescommentaires.
Cet amendement propose donc la mise en place d’uneexpérimentation d’un moyen alternatif de règlement des litiges : lamédiation entre utilisateurs volontaires, dispensée par desassociations expertes en droit et reconnues dans la lutte contreles cyberviolences. Outre la modération classique et lessignalements qui manquent d’efficacité et ne conviennent pas auxusagers, une nouvelle voie de résolution amiable, médiatrice etréparative des conflits en ligne qui permettrait à la fois laréception de la parole de la personne se sentant “sérieusementheurtée” mais aussi à l’utilisateur de revenir sur son messagepourrait aider à “détoxifier” les réseaux sociaux.
L’intérêt premier d’une médiation est de créer une modérationconsentie par l’émetteur du contenu problématique ; une façond’encourager les usagers à revenir sur leurs comportements cyberviolents et leur faire prendre conscience eux mêmes desconséquences de leurs actes, avant d’engager une procédure dedemande de retrait de contenu.
Les médiations seront essentiellement menées auprès des contenusharcelants ou offensants suscitant une charge mentale dits“contenus gris” car non manifestement illicites, encoreinsultants/diffamatoires.
L’effet de la “mise en demeure”, une notification officielle dedemande de médiation pour ce type de contenu pourrait mener unemajorité d’utilisateurs à les modifier et/ou les retirerd’eux-mêmes. Les usagers sujets à demande de médiation se verrontoffrir la possibilité de retirer le contenu en litige, ou lemodifier avec l’accord du médiateur tout en l’expliquant etd’autres moyens de réparation pourront être proposés.
Cette proposition a été choisie comme projet du Child OnlineProtection Lab du Forum International de la Paix réuni à Paris enseptembre 2022 et aurait dû d’ores et déjà pu être mis en œuvre ens’appuyant sur la bonne foi des acteurs.
Toutefois, les réticences des géants du numérique à modifierleurs conditions générales d’utilisation afin de permettre cetteexpérimentation rend nécessaire aujourd’hui de passer par uneobligation légale.
La médiation s’inscrit pleinement dans la dynamique actuelle enfaveur du développement des modes alternatifs de règlement desconflits pour le désengorgement des tribunaux. Cet amendementpropose donc d’accompagner cette transformation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association de luttecontre la haine en ligne Respect Zone.