AVANT ART. 10 BIS A	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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AVANT L’ARTICLE 10 BIS A
À l’intitulé du chapitre IIbis A, substituer aux mots : 
« stratégiques etsensibles »
les mots : 
« des opérateurs d’importancevitale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateursd’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution desouveraineté française en matière d’opérateur d’informatique ennuage.
Ces opérateurs, définis à l’articleR.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activitéscomprises dans un secteur d’activités d’importance vitale », àdominante régalienne, humaine, économique et technologique.
Il nous apparait primordial que,dans ces domaines, des plus sensibles pour la Nation, tout soit misen œuvre et réglementé pour procéder à un rapatriement des donnéessur le territoire national.