ART. 22	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 57, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes moralesdéclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pasdéférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenircommunication des éléments mentionnés au premier alinéa du présentB encourent une peine d’amende égale à 1 % de leur chiffred’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement anticipe depossibles contournements notamment via l’utilisation de dispositifscamouflant l’adresse IP de l’utilisateur, en renforçant les moyensexistants de la lutte contre le harcèlement en ligne. Il prévoitainsi d’une part la création d’une circonstance aggravante pour lesharceleurs agissant sous pseudonyme. Ainsi, là où aujourd’hui lesfaits de harcèlement en ligne font encourir à leur auteur deux ansd’emprisonnement et 30 000 € d’amende, le fait de harceler unepersonne en ligne à partir d’un compte sous pseudonyme sera puni detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. D’autre part,il augmente la peine d’amende encourue par une personne moralerefusant de manière répétée de communiquer les donnéesd’identification demandées par l’autorité judiciaire à 1 % de sonchiffre d’affaires mondial.