ART. 6	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement dit« Mozilla ».
En premier lieu, forcer les navigateurs à créer desfonctionnalités permettant de bloquer des sites web au niveau dunavigateur est une pente glissante. Bien qu’elle ne soit envisagéeaujourd’hui en France que pour les logiciels malveillants etl’hameçonnage, cette mesure créera un précédent et donnera auxnavigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’ungouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans unejuridiction donnée, et ce, pour toujours. Un monde dans lequel lesnavigateurs peuvent être forcés d’incorporer une liste de sites webinterdits au niveau logiciel qui ne s’ouvrent tout simplement pas,que ce soit dans une région ou dans le monde entier, est uneperspective inquiétante qui soulève de sérieuses préoccupations enmatière de liberté d’expression. Si cette loi est adoptée, leprécédent qu’elle créerait rendrait beaucoup plus difficile pourles navigateurs de rejeter les demandes de ce type émanant d’autresgouvernements, notamment non-démocratiques.
En second lieu on pourrait penser que les pratiques actuelles dusecteur de la protection contre les logiciels malveillants et lehameçonnage ne sont pas très différentes de la propositionfrançaise. C’est loin d’être le cas, car le principal facteur dedifférenciation est qu’elles ne bloquent pas les sites web, mais secontentent d’avertir les utilisateurs des risques et de leurpermettre d’accéder aux sites web s’ils choisissent de l’accepter.Il n’y a pas non plus de référence à des implémentations préservantla vie privée ou à des mécanismes empêchant l’utilisation de cettefonction à d’autres fins. En fait, la possibilité pour ungouvernement d’exiger qu’un certain site web ne s’ouvre pas du toutsur un navigateur/système est un terrain inconnu et même lesrégimes les plus répressifs dans le monde préfèrent jusqu’à présentbloquer les sites web en amont du réseau (fournisseurs d’accès àInternet, etc.).
Enfin plutôt que d’imposer un blocage basé sur le navigateur, lacommunauté Mozilla exprime à raison que la législation devrait seconcentrer sur l’amélioration des mécanismes existants déjàutilisés par les navigateurs – des services tels que Safe Browsinget Smart Screen. La loi devrait plutôt se concentrer surl’établissement de délais clairs et raisonnables dans lesquels lesprincipaux systèmes de protection contre l’hameçonnage devraienttraiter les demandes légitimes d’inclusion de sites web émanantd’agences gouvernementales autorisées. Toutes ces demandesd’inclusion devraient être basées sur un ensemble solide decritères publics limités aux sites d’hameçonnage/escroquerie, fairel’objet d’un examen indépendant par des experts et contenir desmécanismes d’appel judiciaire au cas où une demande d’inclusionserait rejetée par un éditeur. Un tel cadre juridique créerait unmécanisme de coordination bien plus équilibré qu’une proposition deblocage de sites web, et qui protégerait les utilisateurs nonseulement en France mais dans le monde entier. Tirer parti desoffres déjà présentes sur des milliards d’appareils et de logicielspour lutter contre la fraude est une solution bien plus efficaceque de tenter de réinventer la roue avec un blocage de sites webbasé sur le navigateur.
Accessoirement la solution de contournement qui sera mise enœuvre très rapidement sera de télécharger des navigateurs via dessites étrangers et donc non soumis à la réglementation française etsans le fameux filtre anti-arnaque.
Là encore la solution technique la plus efficace est de secontenter d’un blocage en amont du réseau via les FAI.