ART. 10 BIS B	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Carel
à l’amendement n°1047 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS B
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de donnéesmentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans lecadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis àl’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compterd’une date fixée par décret, et au plus tard le 1erjuillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifde procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser ladate maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé..
La date maximale du 1er juillet 2025 semble atteignable pour laqualification HDS des services d’archivage électronique quihébergent des archives de données de santé après consultation del’écosystème.