ART. 4 AA	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°941 de Carel Agnès
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ARTICLE 4 AA
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« personnelsenseignants »
les mots :
« membres du personnelenseignant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.