APRÈS ART. 5	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°1044 de Riotton Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence :
« 312‑11 » 
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans » 
les mots : 
« 7 ans ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant : 
« 90 000 euros » 
le montant : 
« 150 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à aggraverles peines prévues par l’amendement 1044 de Madame Riotton en casde chantage en vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractèresexuel lorsqu’il est commis par l’utilisation d’un service decommunication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique.