ART. 4 AA	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°901 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 4 AA
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« à compter de septembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime lamention de la date à compter de laquelle l’attestation deviendraobligatoire afin que l’obligation intervienne à compter de lapromulgation de la loi.