ART. 4 AA	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°901 de Guévenoux Marie
------------
ARTICLE 4 AA
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et renouvelée à l’issue dela dernière année du collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement étendl’obligation de renouveler l’attestation “Pix” à l’issue de ladernière année de collège, c’est-à-dire avant la majorité numériquefixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant àinstaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine enligne.