ART. 4 AA	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°901 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 4 AA
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année decollège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les cyclesd’enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.