ART. 2	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Blanchet
à l’amendement n°850 de Balanant Erwan
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après lapremière », 
les mots :
« Avant ladernière ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerla deuxième partie du présent amendement afin de se mettre enconcordance avec l’amendement 895 de la Rapporteure Louise Morel.Avec ce dernier amendement, l’ARCOM va pouvoir mettre en demeure lapersonne dont l’activité est d’éditer un service de communicationau public en ligne qui met à la disposition du public des contenuspornographiques de prendre toute mesure de nature à empêcherl’accès des mineurs à ces contenus. Tel est in fine l’objet de la2ème partie du présent amendement 850, raison pour laquelle il estplus pertinent de la supprimer. Toutefois, il semble essentiel depréciser dans le dispositif de l’article 2 que la mise en demeuredoit être obligatoire en l’absence d’observations en retour de lapart des personnes ayant préalablement fait l’objet d’observationsde la part de l’ARCOM. Les autres modifications sontrédactionnelles.