APRÈS ART. 3	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Riotton
à l’amendement n°347 de Pasquini Francesca
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« 3° À la fin, sontajoutés les mots : « et, dans le cas des contenusdiffusant ou représentant des actes de torture et de barbarieou les actes définis aux article 222‑23 et 222‑22‑3, de lessuspendre à titre conservatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sénatorial « Porno,l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil àl’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violentspullulent sur internet. Un titre sur cinq des vidéospornographiques fait référence à une violence sexuelle. Cescontenus exposent non seulement les mineurs mais égalementl’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites,qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle àperpétuité en cas de viol. 
De nombreux contenus, professionnels ou amateurs, sont desscènes réelles de tortures, et de viols et non pas leur place surdes sites pornographiques. De nombreux autres présentent sous unjour favorable les violences sexistes et sexuelles. 
La scénarisation du viol, les appels à l’inceste dans denombreux contenus pornographiques ne doivent plus êtrebanalisés.
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître unescène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour lesactes de torture et de barbarie, puisse être retirée des siteshébergeurs à titre conservatoire par l’autorité administrativecompétente, et en attendant la décision d’un juge chargé de statuersur la qualification des faits d’actes de torture et debarbarie comme mentionnés dans la décision de la Cour d’Appel deLyon (16 janvier 1996) ou dans la décision QPC du 21 juin 2017 (n°17.82.068) par la chambre criminelle de la Cour de cassation.