ART. 7	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° « Logicield’entreprise » : tout produit numérique pouvant êtreinstallé sur une infrastructure informatique sur site par un clientet permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – Il est interdit à toutfournisseur de services d’informatique en nuage qui développe deslogiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats delicence logicielle ou de toute autre façon, des conditionsrestreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser celogiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuaged’un fournisseur tiers ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises et le secteurpublic dépendent largement des logiciels d’entreprise de type« CRM » (gestion de la relation client) ou« ERP » (type de logiciel que les entreprises utilisentpour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité,les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et laconformité, ainsi que les opérations de supply chain), pour gérerleurs opérations au quotidien. Les éditeurs de logicielsd’entreprise jouent donc un rôle central dans l’économie numériqueavec la capacité, par des pratiques commerciales déloyales,d’affecter un grand nombre d’organisations.
Pour atteindre les objectifs poursuivis par les articles 7 et 7bis, à savoir garantir une meilleure concurrence entre les acteursdu marché des services d’informatique en nuage tout en permettantaux entreprises françaises de bénéficier des meilleurs services, ilest important de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales delicence de logiciels d’entreprise qui conduisent à moins de choixet à des prix plus élevés pour les clients des servicesinformatiques en nuage.