ART. 10 BIS B	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Zgainski
à l’amendement n°1047 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS B
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , qui ne peut aller au-delàdu 1er juillet 2028 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserla date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné.En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une datedéfinie par décret met à risque la continuité de services. A titred’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé auxentreprises de basculer sur un cloud souverain, cette basculeprendrait a minima 36 mois.