ART. 2	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Chikirou
à l’amendement n°842 de Morel Louise
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« déterminées après uneconsultation publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision