APRÈS ART. 2 BIS	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°746 de Vojetta Stéphane
------------
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 2par les mots : 
« à toutes sespublications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet depréciser que les publications ne seraient plus accessibles auxmoins de 18 ans et pas les comptes des utilisateurs.