ART. 5 BIS	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1104
présenté par
M. Raphaël Gérard
à l’amendement n°946 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE 5 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.