APRÈS ART. 4 AC	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Vojetta
à l’amendement n°869 (Rect) de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 4 AC
Insérer un V. ainsirédigé :
« V. - L’article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernementde la réponse de la Commission européenne permettant de considérerle dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme audroit de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en conformitéavec le droit européen