APRÈS ART. 4 AC	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Vojetta
à l’amendement n°869 (Rect) de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 4 AC
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« V. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception parle Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer le dispositif législatif lui ayant éténotifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en conformitéavec le droit européen.