APRÈS ART. 5	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1109
présenté par
Mme Yadan, M. Belhamiti, Mme Lemoine, Mme Chandler, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, Mme Tanzilli, M. Sertin, Mme Chassaniol, M. Ledoux, M. Bordat, M. Frei et M. Guillemard
à l’amendement n°837 de Esquenet-Goxes Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après lemot :
« médiateur »,
insérer les mots : 
« spécialement formé à lajustice restaurative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
J’adhère en tous points àl’expérimentation proposée par nos collègues du Modem quisouhaitent grâce à une proposition de l’association Respect Zone,développer la médiation dans l’espace numérique. Les MARD, lamédiation, le processus collaboratif, mais aussi les rencontresrestauratives sont susceptibles de contribuer à l’apaisement de lasociété en permettant à l’auteur des faits délictueux de prendreconnaissance de la gravité de son acte et à la victime de seréparer. 
À l’heure où la violence verbale, symbolique et physique estdevenue un mode d’expression courant dans notre société, il estessentiel d’apaiser les esprits et de retrouver les moyens dedialoguer, d’échanger, d’entendre, de converser, de comprendre,d’expliquer, de se confronter, c’est-à-dire de communiquer pouraboutir à des échanges pacifiés.
Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de nosconcitoyens, et surtout être accompagnée par des professionnels,dignes de ce nom. On ne s’improvise pas médiateur. 
Actuellement, l’activité de médiateur n’est pas réglementée. Aucunecondition de diplôme n’est exigée, ce qui devrait changer grâce auxproposition du Conseil Nationale de la Médiation.L’exposé del’amendement 1074 précise que la médiation entre utilisateursvolontaires sera « dispensée par des associations expertes endroit et reconnues dans la lutte contre lesCyberviolences ».Or, si les associations mentionnées sont toutà fait qualifiées pour dispenser des formations sur lacyberviolence ou des stages de citoyenneté, elles n’ont, a prioripas de formation qualifiante de médiateur, qui exige une expertiseparticulière.
C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que la médiation soitdispensé par des professionnels formés à la justice restaurative,éventuellement en présence d’associations expertes dans la luttecontre les cyberviolences. C’est le sens de ce 1ersous-amendement.