APRÈS ART. 5	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1110
présenté par
Mme Yadan, M. Belhamiti, Mme Lemoine, Mme Chandler, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, Mme Tanzilli, M. Sertin, Mme Chassaniol, M. Ledoux, M. Bordat, M. Frei et M. Guillemard
à l’amendement n°837 de Esquenet-Goxes Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
J’adhère en tous points à l’expérimentation proposée par noscollègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition del’association Respect Zone, développer la médiation dans l’espacenumérique. Les MARD, la médiation, lee processus collaboratif, maisaussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuerà l’apaisement de la société en permettant à l’auteur des faitsdélictueux de prendre connaissance de la gravité de son acte et àla victime de se réparer. 
 
À l’heure où la violence verbale, symbolique et physique estdevenue un mode d’expression courant dans notre société, il estessentiel d’apaiser les esprits et de retrouver les moyens dedialoguer, d’échanger, d’entendre, de converser, de comprendre,d’expliquer, de se confronter, c’est-à-dire de communiquer pouraboutir à des échanges pacifiés.
 
Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de nosconcitoyens, et surtout être accompagnée par des professionnels,dignes de ce nom. On ne s’improvise pas médiateur. 
Actuellement, l’activité de médiateur n’est pas réglementée. Aucunecondition de diplôme n’est exigée, ce qui devrait changer grâce auxproposition du Conseil Nationale de la Médiation.
L’exposé de l’amendement 1074 précise que la médiation entreutilisateurs volontaires sera « dispensée par des associationsexpertes en droit et reconnues dans la lutte contre lesCyberviolences ».Or, si les associations mentionnées sont toutà fait qualifiées pour dispenser des formations sur lacyberviolence ou des stages de citoyenneté, elles n’ont, a prioripas de formation qualifiante de médiateur, qui exige une expertiseparticulière.
C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que la médiationsoit dispensé par des professionnels formés à la justicerestaurative, ou à défaut à la médiation. C’est le sens de ce 2èmesous-amendement.