ART. 4 AC	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1112
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°1056 de Midy Paul
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ARTICLE 4 AC
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre euxen disposent effectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement entendne pas forcer les français à adopter l’identiténumérique.