ART. 4 AC	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1113
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1056 de Midy Paul
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ARTICLE 4 AC
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« et que 80 % d’entre euxen disposent effectivement. » 
les mots : 
« Cette identité a pourobjectif d’améliorer les relations entre les usagers et lesservices publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser quel’identité numérique est faite uniquement pour améliorer lesrelations entre les usagers et les services publics de l’Etat.