APRÈS ART. 4 AC	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°871 (Rect) de Midy Paul
------------
APRÈS L’ARTICLE 4 AC
I. – À l’alinéa 1, après lemot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avecl’Union européenne, » 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettreen place une certification de compte, cette dernière restantfacultative.