APRÈS ART. 4 AC	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°869 (Rect) de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 4 AC
I. – À l’alinéa 1,après le mot : 
« ligne »,
insérer les mots :
« sans lien étroit avecl’Union européenne, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« mettent » 
les mots : 
« peuvent mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettreen place une certification de compte, cette dernière restantfacultative.