ART. 5	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°930 de Carel Agnès
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le juge des enfants, letribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge deslibertés et de la détention adresse à la victime un avisl’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile,cet avis est également adressé à son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’efficacité de lamesure et de protection du plaignant victime de harcèlement, etd’effectivité de la mesure éducative judiciaire provisoire àl’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit quel’interdiction d’accès aux réseaux sociaux soit communiquée à lavictime et à son avocat, au besoin.