ART. 5	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°737 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, letribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge deslibertés et de la détention adresse à la victime un avisl’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile,cet avis est également adressé à son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’efficacité de lamesure et de protection de l’élève victime de harcèlement etd’effectivité du contrôle judiciaire à l’égard du mineur mis encause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d’accès auxréseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, aubesoin.