APRÈS ART. 4 AC	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°871 (Rect) de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 4 AC
I. – À l’alinéa 1, après lemot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avecl’Union européenne, » 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement viseà limiter le champ de l’amendement 871 en limitant lesplateformes susceptibles de mettre en place une certification decompte et en maintenant la certification facultative.