ART. 7 BIS	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
------------
ARTICLE 7 BIS
I. – À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cechangement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnésau 2° du I, ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés nepeuvent comporter des frais de transfert de données tels quedéfinis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« supérieurs aux coûtssupportés par le fournisseur et directement liés à cetransfert ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, supprimer lesmots : 
« de transfert de donnéeset ».
VII. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la fin effective de la facturation massive des frais detransfert de données, conformément à l’ambition initiale du projetde loi présenté par le gouvernement.
 
La commission spéciale a proposé une réécriture des dispositionsde l’article 7 relatives à la facturation de ces frais au sein d’unnouvel article dédié. Cette réécriture présente plusieursaméliorations, notamment en permettant un alignement desdéfinitions utilisées dans le projet de loi avec celles présentesdans le Data Act, et la création d’un mécanisme de définition et decontrôle des frais de changement de fournisseur par l’Arcep afind’assurer que ces derniers se limitent aux coûts réels supportéspar le fournisseur dans cette situation.
 
La nouvelle rédaction présente toutefois une faille en laissantouverte la possibilité pour un fournisseur de servicesd’informatique en nuage de continuer à facturer des frais élevés etdissuasifs au titre du transfert de données lorsqu’un utilisateursouhaite quitter ses services. Or, l’objectif du projet de loi estbien, en anticipation du Data Act, d’encadrer la facturation de cesfrais de transfert de données, dont le caractère artificiel a étédémontré par de nombreuses études à travers le monde. L’Autorité dela concurrence a notamment souligné dans son avis sur le secteurcloud publié en juin dernier que ces frais ne sont justifiés ni pardes raisons techniques ni par des raisons économiques, mais qu’ilsrelèvent de stratégies commerciales mises en place par certainsfournisseurs afin d’enfermer les utilisateurs dans leurs services.Ils constituent à ce titre une pratique déloyale contribuantfortement au verrouillage du marché du cloud autour des acteursdominants.
 
Le présent amendement propose ainsi une modification partielledu nouvel article afin d’assurer la fin effective de ces frais detransfert, que cela soit lors du changement de fournisseur ou dansles cas de multicloud (utilisation des services de plusieursfournisseurs en simultané). Cette interdiction permettra deredonner aux utilisateurs la liberté de choisir le fournisseur deservice d’informatique en nuage le plus pertinent vis-à-vis deleurs besoins, en les libérant du verrou financier que constituentaujourd’hui ces frais lorsqu’ils souhaitent utiliser les servicesd’un autre fournisseur.