ART. 10 BIS B	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1047 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS B
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de donnéesmentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans lecadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis àl’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compterd’une date fixée par décret, et au plus tard le 1erjanvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunitéaux règles juridiques extraterritoriales noneuropéennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifde procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser ladate maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, la date maximale du 1erjanvier 2025 semble atteignable pour la qualification HDS desservices d’archivage électronique qui hébergent des archives dedonnées de santé.