Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°1121 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1121 (Rect)
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « Auto-préférence » : le fait, pourun fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournitégalement des logiciels, de fournir un logiciel à un client par lebiais des services d’un fournisseur de service d’informatique ennuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles quidiffèrent substantiellement de celles dans lesquelles lefournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propreservice d’informatique en nuage, lorsque que ces différences detarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’Autoritéde la concurrence peut, soit d’office, soit à la demande duministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée,se saisir de tout signalement effectué vis-à-vis des pratiquesd’auto-préférence. Elle les sanctionne ou adopte toute mesurenécessaire, le cas échéant, sur le fondement des dispositionsprévues aux titres II et VI du présent livre du code de commerce.L’Autorité de la concurrence dispose, pour la mise en œuvre de cesdispositions, des pouvoirs qui lui sont reconnus au titre V duprésent livre du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la concurrence, dansson avis relatif au marché du cloud, cite l’auto-préférence commel’une des pratiques anti-concurrentielles constatées sur le marchédu cloud.
Ces pratiques ont été dénoncées, enoutre, par une grande partie des acteurs auditionnés dans le cadredes travaux menés sur le titre III du projet de loi visant àsécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
En cohérence avec l’objectif dutexte – qui est d’ouvrir le marché du cloud en mettantfin aux pratiques d’enfermement constatées, le présent amendementpropose d’inscrire en droit une définition de ce que recouvre lespratiques « d’auto-préférence au sein du marché del’informatique en nuage » et prévoit que l’Autorité de laconcurrence les sanctionne, conformément aux dispositions prévuesau sein du code de commerce.