ART. 10 BIS B	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1047 de Le Hénanff Anne
------------
ARTICLE 10 BIS B
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de donnéesmentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans lecadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis àl’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compterd’une date fixée par décret, et au plus tard un an après lapromulgation de la loi n° du visant à sécuriser et régulerl’espace numérique. Ce décret intègre des mesures d’immunitéaux règles juridiques extraterritoriales noneuropéennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifde procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser ladate maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, le délai imparti d’un an àpartir de la date de promulgation semble suffisant pour que soitatteinte la qualification HDS des services d’archivage électroniquequi hébergent des archives de données de santé.
Dans une lettre récemment adressée à l’exécutif français, lecommissaire Thierry Breton dénonce la violation par la France de laprocédure de notification, à l’occasion de la publication auJournal officiel de la loi sur les influenceurs et de celle sur lamajorité numérique, alors que la Commission et les États membresétaient en train d’examiner ces mêmes textes. Le commissaire arappelé l’obligation de respecter le délai de statu quo de troismois réservé à cette analyse européenne. La date de promulgationparaît donc être le point de départ le plus adéquat pour fixer ledélai imparti aux hébergeurs.