ART. 5	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°737 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , y compris si ces servicesn’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cettecommission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerla mention de “y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission”, qui n’est pasnécessaire.