ART. 7	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1127
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1121 (Rect) de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot : 
« substantiellement ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« , lorsque que cesdifférences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pasjustifiées. ».
III. – En conséquence,supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àassurer l’interdiction effective des pratiques d’auto-préférencesur le marché du cloud. L’amendement 1121 propose une définition decette pratique et permet théoriquement à l’Autorité de laconcurrence de sanctionner tout acteur qui met en œuvre cettepratique, après signalement, au titre du droit de la concurrence.La possibilité de signaler ces pratiques à l’Autorité de laconcurrence est une avancée positive. Cependant, dans la pratique,la disposition proposée par l’amendement 1121 ne permettra pasl’interdiction effective des pratiques d’auto-préférence.  Eneffet, il est important de noter que le droit de la concurrence nes’applique qu’aux situations d’abus de position dominante. Or, dufait de son caractère récent, le marché du cloud ne bénéficie pasde définition d’un marché pertinent et donc de l’identificationd’acteurs en situation de position dominante sur ce dernier. Enconséquence, la disposition proposée par l’amendement 1121 seraineffective puisque l’Autorité de la concurrence ne pourra passanctionner les pratiques d’auto-préférence sur le marché du cloud,qui perdureront au détriment de la liberté de choix desutilisateurs et de la libre concurrence. Seule une interdictionstricte et ex ante de l’auto-préférence permettra de mettre fin àces pratiques déloyales sur le marché du cloud. Le sous-amendementpropose ainsi, en accord avec les objectifs de l’amendement 1121,une modification partielle de cet amendement pour assurerl’interdiction effective des pratiques d’auto-préférence sur lemarché cloud, tout assurant que cette disposition ne pourra pasêtre contournée. Il propose également d’ajuster la définitionproposée de l’auto-préférence qui, dans sa rédaction actuelle,permet aux acteurs de continuer à proposer des conditionstarifaires et fonctionnelles différentes, et donc potentiellementdiscriminatoires, dès lors que des justifications sont mises enavant. Cette rédaction vague fait peser le risque majeur de voirles acteurs dominants, qui restreignent aujourd’hui la concurrencesur le marché du cloud en favorisant leurs propres servicesd’informatique en nuage, poursuivre leurs pratiques déloyales àtravers des justifications commerciales et techniques illégitimes,rendant l’encadrement de cette pratique inopérant.