APRÈS ART. 5 TER	N°1128 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1128 (Rect)
présenté par
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
 
I. – Le titre II du livreIII du code des postes et des communications électroniques estcomplété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est instituéune réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir àla transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordrepublic et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et àdes missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration del’information en ligne.
« La réserve citoyenne dunumérique fait partie de la réserve civique prévue par la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent codeet, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, lesconditions d’admission et de fonctionnement sont fixées pardécret.
« Les périodes d’emploi autitre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucuneindemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° del’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyennedu numérique prévue à l’article L. 136 du code des posteset des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeRenaissance vise à créer une réserve citoyenne dunumérique, comme réserve thématique de la réserve civiqueinstaurée par la loi relative à l’égalité et à la citoyennetédu 27 janvier 2017.
Cette réserve aura pour objectifde contribuer à la sensibilisation aux usages civiques desservices et espaces numériques. Elle participera notamment à lalutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence surInternet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler lescontenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à laviolence ou de discrimination sur les réseaux numériques.