ART. 7	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1121 (Rect) de Le Hénanff Anne
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« par des motifs techniques.Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y êtredérogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre le caractère d’ordre publicà la disposition prévue qui va dans le bon sens.
Tel est l’objectif du présent sous-amendement.