APRÈS ART. 5 TER	N°1132 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1132 (Rect)
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
 
I. – Le titre II du livreIII du code des postes et des communications électroniques estcomplété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est instituéune réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir àla transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordrepublic et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et àdes missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration del’information en ligne.
« La réserve citoyenne dunumérique fait partie de la réserve civique prévue par la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent codeet, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, lesconditions d’admission et de fonctionnement sont fixées pardécret.
« Les périodes d’emploi autitre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucuneindemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° del’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyennedu numérique prévue à l’article L. 136 du code des posteset des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne dunumérique comme réserve thématique de la réserve civique instauréepar la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier2017.
L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est decontribuer   à la sensibilisation aux usages civiques desservices et espaces numériques. La réserve civique du numériqueparticipe à la lutte contre la diffusion des contenus de haine oude violence sur Internet. Elle aura notamment un rôle de vigie pourprévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence,de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseauxnumériques.