ART. 7	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1121 (Rect) de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 7
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« VII. – Dix-huitmois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de laconcurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapportprésentant son activité au titre de cette pratique et présentantdes améliorations procédurales ou législativeséventuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de ce sous-amendement est de pouvoir faire un bilan à18 mois de cette disposition afin d’alimenter de manière précise,chiffrée et objective les réflexions européennes lors de larévision des DSA et DMA.