APRÈS ART. 5 TER	N°1134 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1134 (Rect)
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Mathiasin, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, Mme Froger et Mme Descamps
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
 
I. – Le titre II du livreIII du code des postes et des communications électroniques estcomplété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est instituéune réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir àla transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordrepublic et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et àdes missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration del’information en ligne.
« La réserve citoyenne dunumérique fait partie de la réserve civique prévue par la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent codeet, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, lesconditions d’admission et de fonctionnement sont fixées pardécret.
« Les périodes d’emploi autitre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucuneindemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° del’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyennedu numérique prévue à l’article L. 136 du code des posteset des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux sociaux sont aujourd’hui le relai de comportementsinacceptables : harcèlement en ligne, incitation à la haine et à laviolence. 
Afin de lutter contre cette situation, il est nécessaire dejouer sur plusieurs leviers. Sanctionner les auteurs decontenus, mais aussi imposer aux  réseaux sociaux, de mettreen oeuvre des mécanismes afin de bannir la haine enligne.
Suite à l’adoption du Data Act, les plateformes en ligne devrontproposer aux internautes un outil leur permettant de signalerfacilement les contenus illicites. Une fois le signalementeffectué, elles devront rapidement retirer ou bloquer l’accès aucontenu illégal. 
Dans ce cadre, elles coopèrent avec des “signaleurs deconfiance”. Ce statut est attribué dans chaque pays à des entitésou organisations en raison de leur expertise et de leurscompétences. Leurs notifications sont traitées en priorité.
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne dunumérique comme réserve thématique de la réserve civique instauréepar la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier2017. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ousignaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, deprovocation à la violence ou de discrimination sur les réseauxnumériques.