ART. 7	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1121 (Rect) de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« substantiellement »
le mot : 
« sensiblement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Substantiellement »permet une modification conséquente, alors que« sensiblement » est plus précis. Par ce sous-amendement,nous visons à réduire le champ des modifications possibles.