APRÈS ART. 5 TER	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
 
I. – Le titre II du livreIII du code des postes et des communications électroniques estcomplété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est instituéune réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir àla transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordrepublic et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et àdes missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration del’information en ligne.
« La réserve citoyenne dunumérique fait partie de la réserve civique prévue par la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent codeet, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, lesconditions d’admission et de fonctionnement sont fixées pardécret.
« Les périodes d’emploi autitre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucuneindemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° del’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyennedu numérique prévue à l’article L. 136 du code des posteset des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne dunumérique comme réserve thématique de la réserve civique instauréepar la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier2017.
L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est decontribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services etespaces numériques. La réserve civique du numérique participe à lalutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence surInternet. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ousignaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, deprovocation à la violence ou de discrimination sur les réseauxnumériques.