ART. 5 TER A	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1137
présenté par
Mme Parmentier
à l’amendement n°446 de Goulet Perrine
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ARTICLE 5 TER A
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement deprécision. 
Le sens du présent amendement estde substituer aux mots « peut prescrire », le mot «prescrit ».
L’exposé sommaire de l’amendement(n° 446) de Madame Goulet propose « d’étendre le suivi du stage desensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique età la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires del’autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Ils’agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné.»
Afin de respecter l’esprit de cetamendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin des’assurer que le stage de sensibilisation soit systématiquementétendu aux titulaires de l’autorité parentale, lorsque la personnecondamnée est mineur. Aussi est-il proposé de de substitueraux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».