Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10 BIS	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IIdu code des postes et des communications électroniques est ainsimodifié :
1° L’article L. 32 estcomplété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Servicesd’informatique en nuage. 
« On entend par servicesd’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client,qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à unensemble configurable, modulable et variable de ressourcesinformatiques partagées et de nature centralisée, distribuée oufortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises àdisposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion oud’interaction avec le fournisseur de services. » ;
2° Au 2° ter du Ide l’article L. 32‑4, les mots : « et desfournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés parles mots : « , des fournisseurs de systèmesd’exploitation et des fournisseurs de services d’informatique ennuage, » ;
3° Au 8° de l’articleL. 36‑6, les mots : « et des services decommunications électroniques, » sont remplacés par lesmots : « des services de communications électroniques etdes services d’informatique en nuage, » ;
4° L’article L. 36‑11 estainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « exploitation, »,sont insérés les mots : « des fournisseurs de servicesd’informatique en nuage, » ;
b) Le I est ainsimodifié :
– au premier alinéa, après lemot : « exploitation, », sont insérés lesmots : « un fournisseur de services d’informatique ennuage, » ;
– au sixième alinéa, après lemot : « réseaux, », sont insérés les mots :« le fournisseur de services d’informatique ennuage, » ;
c) À la première phrasedu II, après le mot : « exploitation, », sontinsérés les mots : « un fournisseur de servicesd’informatique en nuage, » ;
d) A la première phrasedu dixième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseurde système d’exploitation » sont remplacés par les mots :« du fournisseur de système d’exploitation ou du fournisseurde services d’informatique en nuage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités des entreprises etles usages numériques du grand public reposent de plus en plus surl’utilisation des services fournis par les fournisseurs de serviced’informatique en nuage.
Or, la consommation de donnéesinduite par ces services ou encore la durée de vie des serveursutilisés par ces fournisseurs contribuent à l’empreinteenvironnementale du numérique.
Pour autant, ces acteurs ne sontaujourd’hui pas inclus dans le périmètre de la collecte de donnéesde l’Arcep.
Aussi, le présent amendement a pourobjet de compléter les dispositions aménageant ce pouvoir decollecte pour lui permettre de recueillir des données auprès desfournisseurs de services d’informatique en nuage. Ce recueil dedonnées viendra alimenter l’enquête annuelle « pour unnumérique soutenable », qui permet de rendre publiques desinformations sur l’empreinte environnementale du numérique afind’identifier des leviers d’actions tant du côté des acteurséconomiques que de celui des utilisateurs.
L’extension du rôle de l’ARCEP estainsi prévue au III du présent amendement.
Le I vise à définir la catégoriedes services des services d’informatique en nuage. Les II et IV ontpour objet de permettre à l’Autorité à la fois de pouvoir obtenirdes informations et mener des enquêtes auprès de ces acteurs et, lecas échéant, de pouvoir sanctionner l’absence de transmission desinformations demandées.