ART. 10 BIS A | N°1141
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1141
présenté par
Mme Amiot, Mme Chikirou et M. Coulomme
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , dont la liste est annexéeau projet de loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les textes budgétaires ayantsfait l’objet de l’utilisation de de l’article 49 alinéa 3 de laconstitution depuis le début de cette mandature. Il est impossiblede croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer en lamatière.